1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les “ Conditions ”) définissent les conditions générales d'achat de produits sur le site web pinnpatch.eu (ci-après dénommée “ la Boutique ”).
1.2. La boutique est gérée et exploitée par MB Kiriro, Code de la société : 307548550, Siège social : Vilnius, 5A-104, rue Gerosios Vilties, LT-03147, Lituanie (ci-après dénommé “ le Vendeur ”).
1.3. On entend par “ Acheteur ” toute personne (adulte ayant la capacité juridique ou personne morale) qui achète des produits auprès de la Boutique. En passant une commande, l’Acheteur confirme qu’il remplit ces conditions d’éligibilité.
1.4. En passant une commande, l'Acheteur confirme sans réserve avoir lu et accepté les présentes Conditions générales. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des risques découlant du fait que l'Acheteur n'ait pas pris connaissance des Conditions générales.
1.5. Les règles : Les présentes Conditions générales définissent les droits, obligations et responsabilités réciproques de l'Acheteur et du Vendeur concernant l'achat de produits dans la Boutique.
1.6. Droit de modification : Le Vendeur se réserve le droit de modifier, de corriger ou de compléter les présentes Conditions générales à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les Conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande s'appliquent. Il est recommandé à l'Acheteur de prendre connaissance des Conditions générales à chaque achat.
1.7. Accord : L'Acheteur ne peut passer de commande s'il n'a pas lu les présentes Conditions ou s'il ne les accepte pas. Le Vendeur décline toute responsabilité et n'assume aucun risque si l'Acheteur ne s'est pas familiarisé avec les Conditions, dès lors qu'il en a eu la possibilité.
1.8. Responsabilité du vendeur : Le Vendeur est responsable de la vente des produits commandés, de leur bonne livraison, de la qualité des produits, du respect des conditions de retour, ainsi que des autres droits et obligations prévus par la loi.
1.9. Restrictions relatives au compte : Le Vendeur se réserve le droit de restreindre l'accès de l'Acheteur à la Boutique ou de résilier son inscription sans préavis si l'Acheteur enfreint les présentes Conditions d'utilisation ou tente de nuire à la stabilité ou à la sécurité du fonctionnement de la Boutique.
2. INSCRIPTION ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
2.1. L'acheteur peut commander des produits dans la boutique en ligne en :
2.1.1. s'inscrire sur la boutique en saisissant les informations demandées ;
2.1.2. sans s'inscrire sur cette boutique en ligne.
2.2. Lors de la commande, l'Acheteur doit indiquer les données personnelles nécessaires à la bonne exécution de la commande : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail.
2.3. En acceptant les présentes conditions générales, l'Acheteur accepte que les données à caractère personnel fournies soient traitées à des fins d'achat, de livraison et de comptabilité. Les offres commerciales ne lui seront transmises qu'après obtention d'un consentement distinct.
2.4. L'acheteur a le droit de modifier, de compléter ou de supprimer ses données d'inscription à tout moment.
2.5. L'Acheteur crée ses identifiants de connexion personnels et s'engage à en préserver la confidentialité. L'Acheteur est responsable de la complexité de son mot de passe ainsi que de toutes les actions (commandes, commentaires, etc.) effectuées sous ses identifiants de connexion personnels.
2.6. Si un tiers utilise les services de la Boutique en se connectant avec les identifiants de l'Acheteur, le Vendeur considère cette personne comme étant l'Acheteur.
2.7. L'Acheteur peut communiquer son adresse e-mail afin de recevoir des newsletters et des offres. Ce consentement peut être révoqué à tout moment en cliquant sur le lien figurant dans la newsletter ou en en informant directement le Vendeur.
3. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONDITIONS
3.1. Les prix indiqués dans la boutique et dans la commande validée sont exprimés en euros, TVA comprise. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.2.1. Paiement par services bancaires en ligne : il s'agit d'un paiement anticipé effectué via le système de services bancaires en ligne utilisé par l'Acheteur.
3.2.2. Paiement par virement bancaire : il s'agit d'un paiement anticipé dans le cadre duquel l'Acheteur effectue un virement sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur dans les 2 jours suivant la passation de la commande.
3.3. L'acheteur s'engage à régler les marchandises sans délai. Ce n'est qu'après réception du paiement que la préparation du colis et le calcul du délai de livraison commencent.
4. COMMANDE ET LIVRAISON DES MARCHANDISES
4.1. L'acheteur peut effectuer ses achats dans la boutique en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
4.2. Les frais de livraison par coursier ou vers des points relais sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’indiqués sur la boutique en ligne. Les frais de livraison s'appliquent à l'ensemble du panier commandé et ne sont pas ventilés par article.
4.2. Les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande s'appliquent aux services de livraison par coursier ou en point relais.
4.3. Si le paiement de la commande est effectué un jour ouvré avant 12 h, les articles sont expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés. S'il est effectué après 12 h ou un jour non ouvré, ils sont expédiés dans un délai de 3 jours ouvrés.
4.4. Si la livraison s'avère impossible sans que la responsabilité du Vendeur soit engagée (par exemple, en cas d'adresse erronée) ou si l'Acheteur ne vient pas retirer la marchandise, le Vendeur peut résilier le contrat et rembourser le montant de la commande, déduction faite des frais de livraison.
4.5. Le Vendeur livre les marchandises conformément aux conditions indiquées dans les descriptions. Ces conditions sont à titre indicatif et ne s'appliquent pas si les marchandises demandées ne sont pas en stock.
4.6. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect des délais de livraison si la marchandise n'est pas remise en raison d'une faute de l'Acheteur ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.
4.7. L'acheteur doit immédiatement informer le vendeur si le colis est livré dans un emballage écrasé ou endommagé de quelque manière que ce soit, ou s'il contient des marchandises non commandées ou des quantités erronées.
4.8. Lors de la réception des marchandises, l'Acheteur doit vérifier l'état de l'emballage, la quantité, la qualité et la composition de la commande. Si des défauts sont constatés, l'Acheteur doit refuser la livraison et remplir un rapport d'inspection du colis avec le livreur.
5. GARANTIE DE QUALITÉ ET DURÉE DE CONSERVATION
5.1. Les informations relatives aux produits vendus figurent dans la description du produit qui accompagne chaque article.
5.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du fait que les produits présentés dans la boutique en ligne puissent ne pas correspondre à leur taille, leur forme et leur couleur réelles en raison des caractéristiques de l'écran utilisé par l'Acheteur.
5.3. Les défauts des marchandises vendues sont corrigés, et les marchandises de mauvaise qualité sont remplacées ou remboursées conformément au Règlement sur le commerce de détail approuvé par le gouvernement de la République de Lituanie et au Code civil.
6. RETRAIT, ÉCHANGE ET RETOURS
6.1. L'acheteur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer en adressant une notification écrite à pinnpatch.eu au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison, via l'adresse info@pinnpatch.eu.
6.2. Après avoir adressé une notification écrite, l'acheteur doit renvoyer l'article dans un délai de 5 jours calendaires.
6.3. Conformément à l'article 6.228-10 du Code civil, l'Acheteur ne dispose pas du droit de retourner des produits conformes dont il a fait l'usage, qu'il a endommagés, déballés ou personnalisés en fonction de ses besoins personnels.
6.4. Les marchandises sont considérées comme étant de mauvaise qualité si leur date de péremption est dépassée, si elles contiennent des substances interdites ou si elles présentent des dommages mécaniques avant leur remise à l'acheteur.
6.5. Les articles de qualité retournés doivent être en bon état, déballés et ne pas avoir perdu leur aspect commercial. L'article doit être retourné dans son emballage d'origine.
6.6. Veuillez renvoyer les articles à l'adresse suivante : Vilnius, Gerosios Vilties 5a-104, LT-03147. Les frais d'expédition sont à la charge du client.
6.7. Le montant est recrédité sur le compte de l'acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant le retour des marchandises.
7. DISPOSITIONS FINALES
7.1. Le présent règlement a été élaboré conformément à la législation de la République de Lituanie.
7.2. Le droit de la République de Lituanie s'applique aux relations découlant des présentes Règles.
7.3. En cas de préjudice, la partie responsable indemnise l'autre partie pour les pertes directes, conformément à la législation de la République de Lituanie.
7.4. Tout différend est réglé par la voie de la négociation. À défaut, les litiges sont tranchés conformément à la législation de la République de Lituanie.
7.5. Les consommateurs peuvent régler leurs litiges par voie électronique via l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs (www.vvtat.lt) ou la plateforme EGS (http://ec.europa.eu/).